Conditions générales d'utilisation de la plateforme MonCRM, régies par les lois en vigueur au Québec.
Dernière mise à jour : 16 avril 2026
Vous payez un abonnement annuel pour utiliser MonCRM. Vos données vous appartiennent, vous pouvez les exporter en tout temps et résilier sans pénalité. Nous nous engageons à maintenir le Service disponible et sécurisé. Toute relation entre nous est régie exclusivement par les lois de la province de Québec et du Canada applicables.
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat entre vous, que vous agissiez à titre personnel ou au nom d'une personne morale (le « Client » ou « vous »), et Solutions ACME Québec Inc., une société légalement constituée sous le régime des lois du Québec, ayant son siège au 2355, rue Ovila-Légaré, Drummondville (Québec) J2B 0X6 (« MonCRM », « nous » ou « notre »).
En créant un compte, en utilisant la plateforme MonCRM accessible via moncrm.ca et crm.acme.quebec (le « Service ») ou en souscrivant un abonnement, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions ainsi que par notre Politique de confidentialité, qui en fait partie intégrante.
Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une entreprise ou d'une autre entité, vous déclarez et garantissez avoir l'autorité requise pour l'engager.
MonCRM est une plateforme infonuagique de gestion de la relation client (CRM) conçue spécifiquement pour les professionnels de l'énergie renouvelable au Québec, notamment les installateurs solaires, les fournisseurs de systèmes d'accumulation d'énergie, les installateurs de bornes de recharge pour véhicules électriques et les maîtres électriciens.
Le Service comprend, sans s'y limiter : la gestion de contacts et de pipeline de ventes, la production de devis PDF, les évaluations solaires, l'intégration avec Hydro-Québec, la gestion de produits et d'inventaire, l'envoi et la réception de courriels, les formulaires web, la gestion de partenaires et, selon le forfait choisi, des fonctionnalités d'intelligence artificielle et d'intégration comptable.
Pour utiliser le Service, vous devez être âgé d'au moins 18 ans, être légalement capable de contracter et fournir des renseignements exacts, complets et à jour lors de la création de votre compte.
Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants (nom d'utilisateur et mot de passe) et de toutes les activités effectuées depuis votre compte. Vous vous engagez à aviser MonCRM sans délai à [email protected] de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute atteinte à la sécurité.
Le Service permet de créer plusieurs utilisateurs au sein de votre organisation, sans limite. Vous êtes responsable des actions effectuées par vos utilisateurs et devez vous assurer qu'ils respectent les présentes Conditions.
MonCRM offre un essai gratuit de 30 jours, sans engagement et sans carte de crédit requise. À la fin de la période d'essai, vous devez souscrire un forfait payant pour continuer à utiliser le Service, sans quoi votre compte sera suspendu puis supprimé conformément à la section 14.
Les tarifs en vigueur sont affichés à l'adresse moncrm.ca/#tarifs. Tous les prix sont en dollars canadiens et s'entendent avant taxes (TPS et TVQ).
Des frais uniques s'appliquent à la configuration initiale du compte et, le cas échéant, aux formations. Ces frais sont facturés au démarrage du service.
L'abonnement est facturé annuellement, par avance. Il se renouvelle automatiquement pour une période équivalente à moins d'être résilié conformément à la section 14. Toute facture impayée après 30 jours peut entraîner la suspension du Service après préavis écrit.
MonCRM se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée au moins 60 jours avant sa prise d'effet et ne s'appliquera qu'à la période de facturation suivante.
Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes applicables, incluant mais sans s'y limiter la TPS et la TVQ, ainsi que de toute retenue à la source imposée par une autorité gouvernementale.
Vous conservez l'entière propriété intellectuelle et matérielle des données, contenus, contacts, devis, évaluations, documents et autres informations que vous et vos utilisateurs saisissez ou téléversez dans le Service (collectivement, les « Données du Client »).
MonCRM ne revendique aucun droit de propriété sur les Données du Client. Vous nous accordez uniquement une licence limitée, non exclusive et sans redevance, d'héberger, de traiter, de transmettre et d'afficher les Données du Client dans l'unique but de vous fournir le Service et d'en assurer le bon fonctionnement.
Les Données du Client sont à l'usage exclusif de votre organisation. Elles ne sont jamais divulguées, vendues, louées ou utilisées à d'autres fins par MonCRM, conformément aux engagements détaillés dans notre Politique de confidentialité.
Le Service, y compris le code source, les interfaces, les graphismes, les textes, les logos, la marque « MonCRM », les bases de données structurelles, les fonctionnalités et toute amélioration, sont et demeurent la propriété exclusive de Solutions ACME Québec Inc. ou de ses concédants de licence. Ils sont protégés par les lois canadiennes et internationales en matière de droit d'auteur, de marques de commerce et de propriété intellectuelle.
MonCRM vous accorde une licence limitée, non exclusive, non cessible et révocable d'utiliser le Service, uniquement conformément aux présentes Conditions et pendant la durée de votre abonnement.
Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :
Toute violation de cette section peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préavis ni remboursement.
MonCRM s'efforce de maintenir une disponibilité du Service de 99 % sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance planifiée. Les maintenances planifiées sont annoncées à l'avance et programmées autant que possible en dehors des heures ouvrables.
MonCRM ne peut être tenue responsable des interruptions causées par des facteurs hors de son contrôle, notamment les défaillances d'Internet, les pannes d'hébergeur tiers, les cas de force majeure, les attaques informatiques ou les actes gouvernementaux.
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité raisonnables conformes aux bonnes pratiques de l'industrie, telles que décrites dans notre Politique de confidentialité. Les données sont sauvegardées régulièrement, toutefois vous demeurez responsable de conserver vos propres copies de travail des informations critiques, que vous pouvez exporter à tout moment depuis votre compte.
Le Service peut intégrer ou interopérer avec des services tiers (notamment Mailgun, Hydro-Québec, QuickBooks Online, services d'intelligence artificielle, passerelles de paiement et autres). L'utilisation de ces services tiers est régie par leurs propres conditions. MonCRM n'est pas responsable du fonctionnement, de la disponibilité ou des pratiques de confidentialité de ces tiers, mais sélectionne des partenaires respectant des standards de sécurité reconnus.
Le soutien technique est inclus dans votre abonnement durant les heures ouvrables au Québec (lundi au vendredi, 9 h à 17 h, heure de l'Est), par courriel à [email protected] ou par téléphone au 819-816-6280. Les formations et travaux de personnalisation sont facturés séparément selon les tarifs en vigueur.
Sous réserve des dispositions impératives des lois du Québec et notamment de la Loi sur la protection du consommateur lorsqu'elles s'appliquent, le Service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». MonCRM ne donne aucune garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence d'erreurs au-delà de ce qui est expressément prévu aux présentes et par la loi applicable.
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale cumulée de MonCRM envers le Client, pour toute cause que ce soit (contrat, responsabilité civile, négligence ou autre), est limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.
MonCRM ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, notamment la perte de profits, la perte de données, la perte d'occasions d'affaires ou l'interruption d'activité, même si MonCRM a été avisée de la possibilité de tels dommages.
Rien dans les présentes Conditions n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de MonCRM en cas de faute lourde, de faute intentionnelle, ou pour tout autre cas où la loi l'interdit.
Vous pouvez résilier votre abonnement en tout temps en nous avisant par écrit à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes déjà payées, sauf obligation légale contraire.
MonCRM peut suspendre ou résilier votre compte, avec ou sans préavis, en cas de : (a) défaut de paiement après 30 jours; (b) violation des présentes Conditions; (c) utilisation frauduleuse, illégale ou abusive du Service.
Vous disposez d'une période de 30 jours suivant la résiliation pour exporter vos Données du Client. Passé ce délai, les Données sont supprimées de nos systèmes actifs conformément à notre Politique de confidentialité.
MonCRM se réserve le droit de modifier les présentes Conditions pour refléter l'évolution du Service, de ses pratiques ou du cadre juridique applicable. En cas de modification importante, vous serez avisé par courriel ou par un avis dans le Service au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. Votre utilisation continue du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles Conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier votre abonnement.
Ni MonCRM ni le Client ne pourra être tenu responsable du manquement à l'une quelconque de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par le Code civil du Québec. Sont notamment considérés comme tels, sans être limitatifs, les catastrophes naturelles, pandémies, actes de guerre ou de terrorisme, pannes de télécommunications majeures, cyberattaques massives ou décisions gouvernementales.
Chacune des parties s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de l'exécution du contrat et à ne les utiliser qu'aux seules fins prévues. Cette obligation survit à la résiliation.
Conformément à la Charte de la langue française, les parties reconnaissent que les présentes Conditions sont rédigées en français. Une version anglaise pourra être mise à disposition à titre indicatif; en cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.
Les présentes Conditions et toute réclamation, litige ou différend en découlant ou s'y rapportant sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois.
Tout litige relatif aux présentes relève de la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Drummond, sous réserve des règles impératives de la Loi sur la protection du consommateur lorsqu'elles s'appliquent.
Pour toute question concernant les présentes Conditions :
Solutions ACME Québec Inc.
2355, rue Ovila-Légaré
Drummondville (Québec) J2B 0X6
Canada
Courriel : [email protected]
Téléphone : 819-816-6280